Cour de Cassation · cr — 12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... notamment des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de banqueroute, d'entrave à la liberté du travail, d'escroquerie, de complicité d'escroquerie et de tentative de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, tenu d'examiner la régularité de la procédure qui lui était soumise, a omis de prononcer d'office la nullité de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ;


 "alors que l'article 80-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à la présente espèce par l'effet de l'article 226 de la même loi puisque le réquisitoire définitif et l'ordonnance de règlement avaient eu lieu postérieurement au 1er mars 1993, emportaient pour le juge d'instruction l'obligation d'aviser le demandeur de la communication, du dossier au procureur de la République ainsi que du délai de vingt jours dont il disposait pour formuler une demande ou présenter une requête ;


 "qu'en ne relevant pas d'office l'irrégularité tirée de ce que le juge d'instruction avait méconnu les dispositions de l'article 80-3, violant ainsi les droits de la défense, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ;


 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de prononcer sur une prétendue nullité de l'ordonnance de non-lieu qu'il n'a pas soulevée devant la chambre d'accusation saisie de son appel ;


 Qu'en effet, selon l'article 595 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas, étranger à l'espèce, où elles n'auraient pu les connaître ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;