Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - JORDI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;




 Vu le mémoire personnel produit ;




 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;




 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ;




 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ;




 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale ;




 Les moyens étant réunis ;




 Attendu que pour déclarer Jacki Y... coupable d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage dudit faux, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, qui bénéficiait d'une procuration sur les comptes bancaire et d'épargne de Claude Z..., a effectué des prélèvements à des fins personnelles de sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat à charge d'en faire un usage déterminé ; qu'il retient, par ailleurs, que pour faciliter ses détournements, Jacki Y..., sous la fausse signature de Claude Z..., a adressé une lettre à la Mutualité sociale agricole en vue de faire verser la pension d'invalidité servie à la victime sur le compte d'épargne dont celle-ci ne vérifiait pas les mouvements ;




 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par des motifs dépourvus d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;




 Que les moyens qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposent de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ne sauraient être accueillis ;




 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;




 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;