Cour de Cassation · cr — 6 août 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manfred,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre avec tortures ou actes de barbarie, précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, et vol avec port d'arme;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avocat au barreau de Paris; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;


 Qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;


 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;