Cour de Cassation · cr — 28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Samir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction et a ordonné le placement en détention provisoire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce mémoire, par lequel Samir X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ;


 qu'il est dès lors irrecevable ;


 Attendu qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE Samir X... déchu de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;