Cour de Cassation · cr — 21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 19 mai 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;


 "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par ce texte" (article 362 du Code de procédure pénale) et que la Cour et le jury ont prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;


 "alors, d'une part, que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer, par cette mention insuffisante sur la majorité, que la majorité absolue requise pour le prononcé de la peine a été respectée ;


 "alors, d'autre part, que la peine complémentaire ne pouvait être acquise qu'à la même majorité absolue ;


 que, faute de la moindre précision sur la majorité ayant abouti au prononcé de cette peine, la Cour de Cassation n'est pas davantage en mesure d'exercer son contrôle" ;


 Attendu que les mentions de la feuille de questions, exactement reproduites au moyen, impliquent que la décision, tant sur la peine principale que sur la peine complémentaire, a été acquise à la majorité absolue ;


 Qu'en effet, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de huit voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté ;


 Que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ;


 "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier ait été présent à l'audience publique où l'arrêt a été lu ;


 "alors que sa présence est obligatoire à la lecture de la décision" ;


 Attendu que la signature de l'arrêt attaqué par Mme Dubard greffier, les mentions dudit arrêt ainsi que celles du procès-verbal des débats relatant sa présence, suffisent à établir que Mme Dubard assistait au prononcé de l'arrêt ;


 Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;


 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;