Cour de Cassation · cr — 26 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 BLANCHARD Dany, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai en vue de l'obtention d'un nouveau permis ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;

 Attendu qu'en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen proposé doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;