Cour de Cassation · cr — 7 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 mars 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 15 amendes de 600 francs chacune ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Paris ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;