Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - GRAY Barry X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a émis un avis favorable ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 693 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 7 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Gray, citoyen britannique, sollicitée par le Gouvernement britannique ;


 "alors, d'une part, que Gray faisait valoir que son extradition ne pouvait être accordée, les faits qui lui sont reprochés ayant été commis en France ; que le fait -avancé par la chambre d'accusation- que Gray aurait la nationalité britannique et aurait commis les faits au préjudice de ressortissants britanniques résidant sur le territoire britannique est inopérant, dès lors que l'arrêt ne conteste pas que les faits litigieux eux-mêmes ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français ; que dès lors, la chambre d'accusation devait donner un avis défavorable à l'extradition, peu important que des poursuites aient été ou non engagées sur le territoire français ;


 "alors, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, pour ne pas s'expliquer sur les moyens tirés par Gray :


 ""- d'une part, de ce que la demande d'extradition poursuivait un but politique peu important que les infractions reprochées ne fussent pas par nature politique,


 ""- d'autre part, de ce que, en raison de ses liens avec divers services secrets, il avait tout lieu de craindre pour sa sécurité physique en Grande-Bretagne, craintes qui auraient dû, si elles étaient fondées, conduire la chambre d'accusation à donner un avis défavorable à son extradition" ;


 Attendu que le moyen revient à critiquer la motivation de l'arrêt attaqué se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;


 Qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;


 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;

 que la procédure est régulière ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;