Cour de Cassation · cr — 27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Gérard, mis en examen des chefs d'abus de confiance et escroqueries, contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que Gérard Y... s'est régulièrement pourvu le 15 novembre 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;


 que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 5 janvier 1996 ;


 que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Gérard Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.


 Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise A..., MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;