Cour de Cassation · cr — 1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil, avocat au barreau de Paris ;


 que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 qu'il n'importe que le demandeur ait délivré pouvoir à cet avocat de déposer un mémoire en son nom ;


 Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 567-2 du même Code, de constater la déchéance du demandeur ;


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;