Cour de Cassation · cr — 19 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Attendu que Laurent X... s'est pourvu le 26 décembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;


 que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 3 février 1995 ; que, cependant, le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Laurent X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;