Cour de Cassation · cr — 30 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur la requête de Mme Véronique Y..., épouse X..., et M. Xavier X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre X..., devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'AGEN, des chefs de faux en écriture publique et usage ;


 Vu l'arrêt de cette Chambre en date du 27 septembre 1995 ;


 Sur la recevabilité :


 Attendu que la requête est régulière en la forme ;


 qu'elle a été signifiée ;


 qu'elle est donc recevable ;


 Au fond :


 Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;


 Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;


 Par ces motifs,


 REJETTE la requête ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;


 Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;