Cour de Cassation · cr — 14 février 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;


 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BOURGES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de BOURGES, contre Mohamed X..., du chef de viol aggravé ;


 Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;


 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bourges de la procédure dont il est saisi contre Mohamed X..., du chef susénoncé ;


 RENVOIE dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Orléans ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;