Cour de Cassation · cr — 25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Z... Bernard,


 - X... Marie-Louise, épouse Z...,


 parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 avril 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée contre Pierre Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ;


 Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;




 Vu le mémoire personnel produit ;




 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours, au greffe de la chambre d'accusation qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;


 Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;




 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;




 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;