Cour de Cassation · cr — 17 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - ROBERT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 juillet 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance de ses obligations légales, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ;


 qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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