Cour de Cassation · cr — 30 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;


 Statuant sur la requête de Robert X... et Edwige X..., avec demande d'effet suspensif, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure pendante devant la cour d'appel de LIMOGES (affaire C.L. de BOURBON contre Claudie X...), et de la procédure suivie, sur leur plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES des chefs de faux, abus de confiance, dénonciation calomnieuse contre diverses personnes;


 Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête;


 Attendu que ladite requête, en ce qu'elle demande le renvoi d'une affaire civile pendante devant la cour d'appel de Limoges, n'est pas recevable;


 Que, par ailleurs, en ce qui concerne l'affaire en cours d'information, il n'existe aucun motif justifiant le renvoi devant une autre juridiction d'instruction pour cause de suspicion légitime;


 Par ces motifs,


 DECLARE la requête, pour partie, IRRECEVABLE et, pour le


 surplus, la REJETTE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;