Cour de Cassation · cr — 3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995 qui, pour dépassement de plus de 40 kms heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe I de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Attendu que contrairement à ce qui est allégué, tant l'arrêt attaqué que le jugement qu'il confirme, mentionnent les textes relatifs à la contravention et


 aux peines prononcées ;


 Qu'ainsi le moyen manquant par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;