Cour de Cassation · cr — 10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - GUY X..., contre le jugement du tribunal de police de DINAN, en date du 11 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 500 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu le 11 avril 1994, la prévenue ayant demandé à être jugée en son absence ;


 que la décision, rendue à cette dernière date, a été signifiée à la personne de Christine Y... le 21 juin 1994 ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 juillet 1994, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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