Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 23 novembre 1994
- ECLI
- 61372583cd5801467741e664
- Date
- 23 novembre 1994
juridictions correctionnellesdroits de la défenseprévenuaction civileauditionpersonne ayant perdu la qualité de prévenu par suite de sa condamnation définitiveapplication de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale (non)
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de : - X... René, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MACIF, desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 30 mai 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de METZ en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 23 novembre 1994
- Matière
- juridictions correctionnelles
Référence
61372583cd5801467741e664
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel