Cour de Cassation · cr — 25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du BAS-RHIN sous l'accusation de viol aggravé ;


 Vu le mémoire produit ;




 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; 


 "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ;


 "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, le dossier contient une simple note du parquet général datée du 6 juin 1994, précisant que "le procureur général près la cour d'appel de Colmar a fait notifier par lettre recommandée du 6 juin 1994, 1) à Me Metzger avocat, (...) 4) au mis en examen Simon X... que l'affaire contre Simon X... est fixée à l'audience de la chambre d'accusation du 23 juin 1994 à 9 heures" ;



que cependant, ne figure au dossier aucun récépissé de la poste attestant l'envoi des lettres à cette date, ou à toute autre date ;



que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler si les formalités substantielles de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées, étant précisé que la présence du conseil de la personne mise en examen à l'audience n'implique pas qu'il ait été en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire un mémoire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt l'annulation" ;




 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ;




 Attendu qu'en cet état, et lesdites mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne saurait être accueilli ;




 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, 222-23 et 222-24-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;




 "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Simon X..., du chef de viol aggravé ;




 "aux motifs que Mme Y... a toujours affirmé que, invitée par son médecin à se rendre dans une pièce sombre pour une séance de relaxation, et alors qu'elle était allongée sur ce qui lui avait semblé être un lit, il avait quitté la pièce pour réapparaître entièrement nu, s'était accroupi au bord du lit, lui avait massé les épaules puis, après lui avoir retiré rapidement le caleçon et le slip, s'était allongé sur elle et l'avait pénétrée, lui imposant un acte sexuel pendant lequel elle était restée sans réaction ; que Mme Y... a ainsi été victime d'un viol par surprise ;




 "alors, d'une part, qu'il résulte des propres déclarations de Mme Y..., rapportées par l'arrêt attaqué, que le docteur X... ne l'a pas surprise au cours d'un acte médical, pour la pénétrer immédiatement, mais a quitté la pièce pour réapparaître complètement nu, et lui a, dans cet état, massé le dos, ce qui lui laissait le temps de réagir à l'agression, à la supposer réelle ; qu'ainsi, compte tenu de ce laps de temps que constate l'arrêt attaqué, entre le moment où le médecin s'était présenté entièrement nu, et l'acte de pénétration, la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, retenir la surprise comme élément constitutif du crime de viol ;




 "alors, d'autre part, que selon les propres dires de Mme Y... rapportés par l'arrêt attaqué, celle-ci n'a opposé aucune résistance, ni exprimé sa désapprobation, de sorte que la chambre d'accusation n'a relevé aucune charge contre Simon X... d'avoir intentionnellement forcé le consentement de la victime et a ainsi privé sa décision de motifs" ;




 Attendu que, pour renvoyer Simon X... du chef de viol aggravé devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué, outre les motifs repris au moyen, relève que le jour des faits, Mme Y... souffrait d'une affection vaginale la prédisposant peu à un rapport sexuel librement consenti ; qu'à son retour chez elle, elle se trouvait dans un état d'abattement attesté par son mari et son médecin traitant, immédiatement appelé ; que les experts qui l'ont examinée l'ont décrite comme non affabulatrice et ont exposé que sa passivité au moment des faits pouvait s'expliquer par l'anxiété et l'inhibition ;




 Attendu que les juges ajoutent que ces éléments concordants sont à "analyser à la lumière des circonstances très particulières dans lesquelles les faits se sont déroulés et notamment de l'état de grande vulnérabilité dans lequel se trouve placée une femme face à son médecin dans le cadre d'une consultation médicale" ;




 Attendu qu'en cet état, les juges ont caractérisé l'élément de contrainte par lequel Simon X... aurait soumis sa patiente à ses agissements et justifié le renvoi de ce dernier, sous l'accusation de viol par personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;




 Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;




 Qu'en effet les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des infractions et des circonstances qui les aggravent et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;




 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que, les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;




 REJETTE le pourvoi ;




 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;




 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;




 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;