Cour de Cassation · cr — 23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marie-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs chacune et 18 amendes de 500 francs chacune ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité dudit mémoire ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 issu de la loi du 24 août 1993, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;


 Attendu que Marie-Claude X..., qui s'est pourvue le 8 octobre 1993 n'a déposé son mémoire en cassation que le 25 novembre 1993 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée au texte précité ;


 D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;