Cour de Cassation · cr — 15 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Victor, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1991 qui, pour violences légères, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

 Les moyens étant réunis ;

 Attendu que pour déclarer Victor X... coupable de la contravention de violences légères, les juges, par une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, écartent les allégations du prévenu et retiennent les déclarations de la victime ainsi que les constatations d'un certificat médical ;

 Qu'en cet état, la cour d'appel a, par des motifs exempts de carcartère hypothétique, légalement justifié sa décsion ;

 Attendu, en outre, que le demandeur qui n'a pas soulevé devant les juges du fond le fait justificatif de la légitime défense ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;