Cour de Cassation · cr — 29 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise au contrevenant de l'exemplaire du procès-verbal d'infraction ;

 "aux motifs adoptés que "aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est établi et remis au contrevenant ; que la notion de "durée de travail" doit être interprétée au sens strict du terme et que l'obligation de remise d'un exemplaire ne s'impose pas en cas de constatation d'une infraction au repos dominical visée par l'article L. 221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce et que les poursuites à l'encontre de Christian X... sont régulières" ;

 "alors que la réglementation relative aux repos et congés participe à l'aménagement de la durée de travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux d'infractions au repos dominical s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter les conditions sur la base desquels il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;

 Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que dans le cas d'infractions relatives à la durée du travail ;

 Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand,

Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;