Cour de Cassation · cr — 17 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour banqueroute, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59 et 60 du Code pénal, 8 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité ;


 "aux motifs qu'en ce qui concerne la friterie du "Puits d'enfer", le 23 février 1989, Mme A... épouse Y..., a été assignée par l'URSSAF pour non paiement d'une somme de 17 970,05 francs ; et successivement placée en redressement judiciaire puis en liquidation par jugement du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon, en date du 17 octobre 1989, confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 20 février 1991 ; qu'il résulte des procès-verbaux de l'enquête effectuée par la section financière du SRPJ d'Angers qu'aucune comptabilité n'a été retrouvée chez les époux Y... pour la saison 1989 ; que dans le cadre de la procédure de liquidation du fonds, Me Z..., chargé de procéder à l'inventaire de l'actif du fonds, s'est entendu affirmer par Y... que ce dernier ne possédait aucun matériel relatif à ce commerce, alors que la police judiciaire a retrouvé et inventorié ce matériel lors de la perquisition effectuée au domicile des époux Y... ;


 "alors, d'une part, que selon l'article 8 alinéa 4 du Code de commerce, tel que sa rédaction résulte de la loi de finances n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux revenus perçus en 1989, les personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de leur chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent, le seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié d'imposition ; que le seuil alors applicable fixé par les articles 302 septies A et 302 septies A bis III-b du CGI était, s'agissant d'une entreprise dont l'objet principal est de vendre des marchandises, de 3 000 000 francs ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il avait été réalisé au cours de l'exercice 1988, pour lequel les premiers juges constatent qu'une comptabilité a été régulièrement tenue, un chiffre d'affaire supérieur à 3 000 000 francs qui aurait autorisé le prévenu à ne comptabiliser, au cours de l'exercice 1989 et par application de l'article 8 du Code de commerce précité dont la rédaction résulte d'une loi de finances applicable à l'époque

considérée, ses dépenses et ses recettes qu'à la clôture de l'exercice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, dans la mesure où l'arrêt constate que l'exercice 1989, au cours duquel il est reproché au prévenu d'avoir omis de tenir une comptabilité, ne s'est pas achevé à la date de sa clôture, mais fut prématurément clôturé par le prononcé de la liquidation judiciaire le 17 octobre 1989 ;


 "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes énumérées par l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation implique la commission d'un acte positif de détournement, exigence à laquelle ne saurait répondre une simple abstention ou encore un mensonge portant sur la consistance de ce patrimoine ; qu'en se bornant à relever que "dans le cadre de la procédure de liquidation du fonds, Me Z..., chargé de procéder à l'inventaire de l'actif du fonds, s'est entendu affirmer par Y... que ce dernier ne possédait aucun matériel relatif à ce commerce, alors que la police judiciaire a retrouvé et inventorié ce matériel lors de la perquisition effectuée au domicile des époux Y...", l'arrêt n'a pas constaté à l'encontre du prévenu la commission de l'acte positif prévu par la loi et a, en le retenant néanmoins dans les liens de la prévention, méconnu les textes susvisés" ;


 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 426, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité ;


 "aux motifs qu'en ce qui concerne la SARL "Le Rêve", il est établi par les pièces du dossier et par les déclarations des prévenus qu'ils ont exploité ensemble ce commerce durant trois semaines au mois d'août 1987 ; qu'aucune comptabilité n'a été tenue à l'occasion de cette exploitation ; qu'à l'issue de l'exercice 1987 ni inventaire, ni comptes annuels, ni assemblée des associés dans le délai légal ne sont intervenus ; que la liquidation judiciaire de la société est intervenue sur assignation de l'URSSAF au mois d'octobre 1989 ; que dans le cadre de cette liquidation un matériel d'un montant d'environ 40 000 francs est resté en possession des époux Y... alors qu'André Y... a, là encore, affirmé qu'ils n'avaient aucun élément d'actif en leur possession ;


 "alors, d'une part, que l'abstention de tenir toute comptabilité n'est un fait constitutif de banqueroute qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que selon les énonciations de l'arrêt, le fond litigieux n'aurait été exploité que durant trois semaines par la SARL "Le Rêve", au mois d'août 1987, tandis que la procédure prévue par la loi du 25 janvier 1985 n'aurait été ouverte à l'encontre de cette société qu'au mois d'octobre 1989, soit plus de 18 mois après la commission des faits reprochés ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de banqueroute pour ces faits, commis à une époque où le débiteur n'était pas en état de cessation des paiements et ne pouvait l'être en tant que ces faits ont été commis plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;


 "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes énumérées par l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation implique la commission d'un acte positif de détournement, exigence à laquelle ne saurait répondre une simple abstention ou encore un mensonge portant sur la consistance de ce patrimoine ; qu'en se bornant à relever que "dans le cadre de cette liquidation un matériel d'un montant d'environ 40 000 francs est resté en possession des époux Y... alors qu'André Y... a, là encore, affirmé qu'ils n'avaient aucun élément d'actif en leur possession", l'arrêt n'a pas constaté à l'encontre du prévenu la commission de l'acte positif prévu par la loi et a, en le retenant néanmoins dans les liens de la prévention, méconnu les textes susvisés ;


 "et alors enfin que le délit poursuivi de non convocation de l'assemblée des associés n'est punissable que dans la mesure où aucune réunion des associés n'est intervenue dans les six mois de la clôture de l'exercice ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle la clôture de l'exercice avait été statutairement fixée par lesdits associés, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, pour déclarer André Y... coupable de banqueroute en qualité de dirigeant de fait d'une SARL et et de complicité de banqueroute pour le délit commis par son épouse dans une autre entreprise, a, sans insuffisance ni erreur de droit, caractérisé en tous leurs éléments les infractions reprochées ; 


 Que les moyens, qui, en ce qui concerne ces infractions, remettent en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne sauraient être accueillis ;


 Attendu en outre que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité des chefs précités, il n'y a pas lieu d'examiner la dernière branche du second moyen qui discute les éléments constitutifs du délit de non convocation des associés dans le délai légal, dont le prévenu a été également déclaré coupable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;