Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Luc THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Et sur le procès-verbal de gendarmerie de la brigade du Château d'OLERON en date du 19 décembre 1992 relatif à :



X... Francis,


 duquel il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 février 1992 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1992 qui, pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance, infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;


 Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le demandeur aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;