Cour de Cassation · cr — 14 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVôSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Edouard, contre l'arrêt n 149 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de corruption passive, a déclaré irrecevables ses demandes de nullité ;


 Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu que le demandeur s'est pourvu le 29 août 1994 contre la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 10 août 1994 ;


 Attendu que, du rapprochement de ces dates, résulte le caractère tardif du pourvoi, au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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