Cour de Cassation · cr — 28 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - BERNET Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui l'a condamné pour contravention de coups ou violences volontaires à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, invoquant le défaut de prise en compte par la cour d'appel de justifications susceptibles d'autoriser une dispense du permis ;


 Attendu qu'alors même que les cas ou conditions définis par les articles 469-1 et 462-2 du Code de procédure pénale seraient réunis, une décision de dispense de peine relève d'une faculté discutionnaire dont les juges ne doivent aucun compte ;


 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;