Cour de Cassation · cr — 30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention ou transport, sans justificatif d'origine, de marchandises prohibées, l'a condamné, à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispene de se soumettre à cette obligation ;


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;