Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 21 septembre 1993
- ECLI
- 61372588cd5801467741e90d
- Date
- 21 septembre 1993
chambre d'accusationarrêtsarrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civilearrêt la déclarant irrecevableplainte mettant en cause des magistratsconstatations insuffisantes
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Mes notes
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 ;
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 612 du Code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 21 septembre 1993
- Matière
- chambre d'accusation
Référence
61372588cd5801467741e90d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel