Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1992
- ECLI
- 61372588cd5801467741e91a
- Date
- 18 novembre 1992
(sur le 3e moyen) appel correctionnel ou de policeeffet dévolutiflimitesacte d'appelabsenceconditions
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 18 novembre 1992
- Matière
- (sur le 3e moyen) appel correctionnel ou de police
Référence
61372588cd5801467741e91a
Données disponibles
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