Cour de Cassation · cr — 24 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 14 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture privée et publique, forfaiture et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé ;


 Qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la chambre d'accusation n'est pas recevable ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne le demandeur aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;