Cour de Cassation · cr — 30 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - A... Jean-Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Patrice B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, après relaxe du prévenu, a débouté ladite partie civile de sa demande en réparations ;


 Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1990 portant désignation de juridiction ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrice B..., maire de la commune de Z..., a été renvoyé devant la juridiction répressive du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison d'un article publié dans le numéro du bulletin municipal de Z..., daté du 1er août 1989 que Jean-Philippe A..., ancien maire, estimait diffamatoire à son égard ; Que cet article intitulé "Le travail des commissions : un premier bilan" comprenait sous le sous-titre "Une gestion girardiste" le passage suivant retenu par la poursuite :


 "Utilisation du bien d'autrui au détriment de la collectivité ;


 Ainsi A... s'est approprié un terrain appartenant aux douanes sans aucune autorisation des administrations, pour construire des logements à Tivoli ;


 Coincé par une réclamation des services des douanes, il promet en échange deux logements aux D..., ces deux logements étant la propriété de la SA HLM ;


 Par quel tour de passe-passe A... comptait-il intégrer ces deux logements dans le patrimoine communal ? Serait-ce celui utilisé pour les deux locaux commerciaux du programme des D... ?


 Utilisation des biens de la collectivité à des fins personnelles et au détriment de l'intérêt général ;


 L'amortissement du Bull Communal s'est fait au moyen de travaux personnels chez les particuliers (amis et parents de l'ex-maire) ; la responsabilité communale aurait pu être gravement engagée suite aux accidents survenus lors de ces travaux très particuliers ; n'est-ce pas M. l'ex-Maire adjoint en second ?


 Utilisation des fonds de la collectivité pour des achats personnels ;


 Des tondeuses achetées à la société E... pour un montant de 15 048,71 francs facturées sur l'appontement de G..., n'ont jamais intégrées les services communaux ;


 Où sont-elles ?


 Route pour M. H... estimée à 28 500 francs (référence :

 attachement en date du 15 février 1987) séjour touristique dans un grand hôtel de Strasbourg "Hotel Sofitel" de MM. A... et I... du 17 au 18 juin 1987 (référence : télex de relance de non-paiement) ;


 - Billet PAP/Paris et retour émis au nom d'un chauffeur garde du corps de A... sous le n° 0579812660880 ;


 Ce C.G.C. est-il habilité à représenter la commune de Z... ?


 - Billet PAP/Cayenne et retour n° 0579812587736 et 738 plus les frais d'hébergement pour une semaine en faveur de M. et Mme X à titre de récompense ;


 Faut-il souligner que c'est le contribuable qui supporte la charge de ces dépenses non-communales ?


 Ces exemples sont tirés de la longue liste que nous n'omettrons pas de porter à votre connaissance lors des prochains numéros éclairent, s'il en était besoin, notre position lors du conseil municipal du 15 juin 1989 ;"


 Attendu qu'aucune offre de la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'a été formulée par le prévenu ;


 Que par jugement du 15 mars 1991, confirmé par l'arrêt attaqué, le tribunal correctionnel a relaxé B... et débouté la partie civile de sa demande ;


 En cet état :


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Vu lesdits articles ;


 Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les écrits poursuivis se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Attendu que, pour prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce notamment que l'allégation suivant laquelle "A... se serait approprié un terrain appartenant aux douanes pour y construire des logements ne porte pas atteinte à l'honneur du maire de Z... puisque cette appropriation peut passer pour un excès de zèle au bénéfice de la collectivité" ;


 Mais attendu que l'imputation ainsi faite à A..., susceptible de caractériser une faute de gestion de sa part, porte atteinte, au moins à sa considération ; que dès lors c'est à tort que les juges ont écarté le caractère diffamatoire du propos incriminé ;


 Qu'ainsi la cassation est encourue ;


 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire, que cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi ; que la bonne foi de l'auteur de ces imputations ne peut résulter d'une prétendue volonté d'informer le public ;


 Attendu que, pour faire bénéficier B... du fait justificatif de la bonne foi en ce qui concerne les autres passages incriminés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'ensemble des imputations diffamatoires avaient trait "à l'administration de la commune par l'ancienne équipe municipale dirigée par A..." et que "la nouvelle équipe ayant eu accès aux dossiers de la mairie, entendait, aux travers de la publication incriminée, faire oeuvre d'information sur les méthodes de gestion de la municipalité qu'elle estimait non-conformes à l'intérêt des contribuables de la commune", en déduit que "les imputations dont s'agit, fondées sur des documents précis... peuvent se justifier par le souci légitime de renseigner les électeurs de la commune et font partie de la polémique politique normale après la survenance d'un changement de municipalité aux orientations différentes, A... ayant, au demeurant, eu la possibilité de répliquer dans le bulletin concerné, une page étant réservée à l'opposition" ;


 Mais attendu que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les principes ci-dessus rappelés, faire bénéficier le prévenu de la bonne foi alors que ni l'objectivité ni la prudence ne se trouvaient dans les propos incriminés dont le caractère diffamatoire ne saurait disparaître du fait d'une possibilité de réplique postérieure dans le même journal ; qu'ainsi la cassation est encore encourue ;


 Par ces motifs ;


 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant maintenues, l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 1er octobre 1991, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;