Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 9 mars 1994
- ECLI
- 6137258dcd5801467741eba9
- Date
- 9 mars 1994
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, au nom de : - X... Alberto, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 décembre 1993 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 9 mars 1994
Référence
6137258dcd5801467741eba9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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