Cour de Cassation · cr — 15 septembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement ;

 Vu le mémoire produit ;

 Vu la loi du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 6 du Code de procédure pénale ; d 

 Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;

 Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

 Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;

 Par ces motifs,

 DECLARE l'action publique ETEINTE ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;