Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1992, qui, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 3 ans le délai avant lequel ne pourrait être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis ;

 Vu le mémoire produit ;

 d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 58 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Guy X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et ce en état de récidive, et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;

 "aux motifs que Guy X... avait été, pour des faits similaires, déjà condamné par une décision en date du 7 juin 1990 ; que cette décision fonde l'état de récidive ;

 "alors que le juge pénal qui, compte tenu de l'état de récidive légale qu'il relève à l'encontre du prévenu, entre en voie de condamnation, est tenu de constater dans sa décision le caractère définitif de la condamnation fondant l'état de récidive légale ; qu'en se contentant de relever que Guy X... avait été précédemment condamné par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 7 juin 1990, sans constater que le jugement du 7 juin 1990 était devenu définitif, l'arrêt a violé les textes susvisés" ;

 Attendu que le moyen, qui critique les énonciations de l'arrêt relatives à l'état de récidive, visé dans la prévention, est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable devant la Cour de Cassation, aucune contestation n'ayant été élevée, à cet égard, devant les juges du fond ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;