Cour de Cassation · cr — 27 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -BOISSIN Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui a relaxé Marc X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et l'a déboutée de ses demandes ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit dès lors écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;