Cour de Cassation · cr — 10 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble d du 5 décembre 1991 ; qu'il résulte des mentions dudit arrêt que le prévenu a été représenté par son conseil tant à l'audience des débats du 21 novembre 1991 qu'à celle du prononcé du 5 décembre 1991 ;

 Qu'il suit de là que le pourvoi formé le 23 avril 1992 est irrecevable par application de l'article 568 1er alinéa du Code de procédure pénale ;

 Par ces motifs ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;