Cour de Cassation · cr — 14 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et de 1 300 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel le prévenu ne pourra en solliciter un nouveau ;


 Vu les mémoires personnels produits ;


 Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient dès lors être accueillis ; 


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean Z..., Hecquard, Blin, Carlioz, Roman conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;