Cour de Cassation · cr — 19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 6 mai 1993, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Catherine Y... pour non-représentation d'enfant ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont cinq jours francs après celui de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris, le 17 mai 1993, contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction, en date du 6 mai 1993 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par la loi n'est pas recevable ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;