Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Monique, veuve Y..., 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1992, qui l'a condamnée à 60 jours-amende de 100 francs pour vol et à une amende de 1 500 francs pour contravention de dommage volontaire à véhicule automobile, et a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 66 de la Constitution, 104 et 427 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, dès lors, irrecevable ;

 Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

 Attendu que, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait soumis au débat contradictoire ;

 D'où il suit qu'il ne saurait être admis ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;