Cour de Cassation · cr — 5 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Geoffroy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, pour défaut du port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 400 francs ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 523 du Code de procédure pénale et R. 252 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;


 Attendu que si la cour d'appel a cru devoir répondre à l'exception tenant à l'irrégularité des constatations du procès-verbal relevant l'infraction de défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur du véhicule, le moyen qui n'avait pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge est irrecevable en raison des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;