Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 5 octobre 1993
- ECLI
- 61372597cd5801467741f067
- Date
- 5 octobre 1993
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 584 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 5 octobre 1993
Référence
61372597cd5801467741f067
Données disponibles
- Texte intégral
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