Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 28 janvier 1998
- ECLI
- 61372598cd5801467741f14f
- Date
- 28 janvier 1998
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 590 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 28 janvier 1998
Référence
61372598cd5801467741f14f
Données disponibles
- Texte intégral
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