Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 17 septembre 1996
- ECLI
- 61372599cd5801467741f186
- Date
- 17 septembre 1996
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 584 du Code de procédure pénale et ne sai
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 17 septembre 1996
Référence
61372599cd5801467741f186
Données disponibles
- Texte intégral
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