Cour de Cassation · cr — 1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - BENOIT Y...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à une amende de 6 000 francs pour obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur du travail et d'un inspecteur de salubrité et à deux amendes de 2 000 francs et 1 500 francs pour contraventions connexes ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé par une lettre missive ;


 Attendu que Jean-Claude X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;


 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;