Cour de Cassation · cr — 8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Hélène, épouse Le BADEZET,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

 M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Hélène Y... épouse Le Badezet, déclarée coupable de faux et usage de faux, à verser à Yvonne A... veuve Z... la somme de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ;


 "aux motifs que, "le 17 décembre 1992, Yvonne Z... se présente au salon de coiffure d'Hélène B... qui lui signale que sa note mensuelle n'est pas prête et lui demande de lui laisser un chèque sans indiquer le montant, la somme due étant de l'ordre de 300 francs à 400 francs ; ayant toute confiance en sa coiffeuse, Yvonne Z... lui laissera un chèque signé, non rempli ; celui-ci sera remis par Hélène B... à M. et Mme X... en remboursement de sa dette de 90 000 francs ; méfiants les bénéficiaires de ce chèque téléphonaient, par l'intermédiaire de leur Conseil, à Yvonne Z... qui leur confirmera ne pas disposer d'une telle somme" (cf arrêt p.4 4) ;


 "alors que, en allouant à Yvonne Z... une indemnité de 5 000 francs, sans caractériser la nature du préjudice ainsi réparé, la Cour, qui avait relevé que le chèque de 90 000 francs n'avait pas été remis en banque, a privé sa décision de base légale au regard des textes sus visés" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a évalué souverainement, dans les limites des demandes des parties, l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par Yvonne A..., épouse Z... ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;