Cour de Cassation · cr — 3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 14 mai 1997 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;


 Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce mémoire non signé par le demandeur ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, qu'il n'est pas recevable et dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;