Cour de Cassation · cr — 25 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 mars 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalement, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été régulièrement signifié le 16 avril 1997 ;


 Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 25 avril 1997, soit après expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Amiel ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;