Cour de Cassation · cr — 9 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Michel,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de recel de détournement de fonds publics, complicité d'abus de confiance, complicité d'escroqueries, recels d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que le demandeur a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 20 juillet 1998 ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;