Cour de Cassation · cr — 19 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur les faits :


 Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'ayant été informée par sa banque, en mai 1990, de l'absence de provision sur son compte, Marie-Antoinette Z... a, en octobre 1990, déposé une plainte à l'encontre d'Yvon X... du chef d'abus de confiance, en faisant grief à ce dernier d'avoir détourné, alors qu'il avait en charge la gestion de son patrimoine, une somme de 100 000 francs;


 que, par suite de la disparition partielle de pièces de l'enquête préliminaire, cette plainte a été renouvelée en août 1993 et une information ouverte en février 1994;


 qu'Yvon X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par ordonnance du 22 août 1996 ;


 En cet état :


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par le prévenu" ;


 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription invoquée par Yvon X..., tirée de ce qu'il n'existerait au dossier aucun acte interruptif de prescription régulièrement établi dans les trois ans de la date à laquelle la plaignante a eu connaissance du détournement dont elle aurait été victime, la cour d'appel relève que, malgré la disparition d'une partie des pièces de l'enquête, il subsistait dans le dossier, en copie ou en original, des actes d'enquête et de poursuite datés d'octobre 1990 et, comme tels, interruptifs de prescription ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il peut être suppléé, en cas de disparition ou de destruction de pièces, par la production de pièces en copie, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal ;


 "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, sans relever l'existence d'un des contrats visés à ce texte, alors que seule, Maryse X..., renvoyée par la Cour des fins de la poursuite, était titulaire d'une procuration sur les comptes de Marie-Antoinette Z..." ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yvon X... a été poursuivi pour avoir, en sa qualité de gestionnaire du patrimoine de la victime, détourné partie des fonds qui lui avaient été remis à ce titre;


 qu'il n'apparaît d'aucunes conclusions que l'intéressé ait contesté devant les juges du fond le mandat dont il était investi ;


 Qu'en cet état, le moyen, nouveau, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation l'absence d'un tel contrat, est mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;


 Avocat général : M. Géronimi ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;